Droit de l'immobilier
En Suisse, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est passée en la forme authentique. Le notaire rédige l'acte, vérifie la situation juridique du bien, coordonne le financement avec la banque et conduit le transfert de propriété jusqu'à son inscription au registre foncier.
Ce que nous faisons
- Vente et achat d'un bien immobilier
- Promesse de vente et droit d'emption
- Constitution et modification de cédules hypothécaires
- Propriété par étages : constitution, règlement, modification
- Servitudes, droits de passage et droits de superficie
- Donation d'immeuble et avancement d'hoirie
- Droit foncier rural
- Partage et sortie d'indivision
Comment cela se passe
- 01
Premier entretien
Vous exposez votre projet. Nous vérifions la situation juridique du bien : inscriptions au registre foncier, servitudes, gages existants, éventuelles restrictions de droit public.
- 02
Projet d'acte
Nous rédigeons l'acte et vous l'adressons à l'avance, accompagné des explications nécessaires. Vous avez le temps de le lire et de revenir vers nous.
- 03
Signature
Les parties se réunissent à l'étude. Nous lisons l'acte, répondons aux dernières questions, puis chacun signe devant le notaire.
- 04
Inscription et suivi
Nous déposons la réquisition au registre foncier, coordonnons le paiement du prix et des impôts, et vous confirmons le transfert une fois l'inscription opérée.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n'est bloquant : nous obtenons nous-mêmes ce qui manque.
- Une pièce d’identité valable pour chaque partie
- L'extrait du registre foncier, si vous en disposez
- L'offre d'achat ou le contrat de courtage, le cas échéant
- L'accord de financement de votre banque
- Le contrat de mariage, pour un couple marié
Estimer le coût d’une transaction immobilière
La Fédération suisse des notaires met à disposition un simulateur qui donne un premier ordre de grandeur pour les transactions immobilières. Pour une estimation adaptée à votre dossier, appelez-nous.
Ouvrir le simulateurFAQ
Qui choisit le notaire ?
Dans le canton de Vaud, les parties choisissent librement leur notaire, d'un commun accord. En pratique, il est souvent proposé par le vendeur, le courtier ou la banque, mais rien ne vous oblige à suivre cette proposition.
Combien coûte une vente immobilière ?
Le coût total réunit les émoluments du notaire, les droits de mutation et les frais de registre foncier ; il dépend du prix et du canton. La Fédération suisse des notaires met à disposition un simulateur, et nous établissons volontiers une estimation pour votre situation précise.
Combien de temps faut-il compter ?
En règle générale de quatre à huit semaines entre le premier entretien et l'inscription au registre foncier, selon la complexité du dossier et les délais de la banque.
Cette page présente le cadre général en vigueur dans le canton de Vaud. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : n'hésitez pas à nous appeler pour en discuter.
Un besoin, une question ?
Le premier entretien sert à cerner votre situation et à vous dire ce qui est possible. Appelez-nous ou écrivez-nous, nous vous répondons rapidement.