Aller au contenu principal

Mentions légales

Éditeur du site

RP Notaires, Eloy Pellegrino et Michaël Rihs, notaires associés

Place de l'Hôtel de Ville 8, Case postale 52, 1040 Echallens, Suisse

+41 21 886 33 11

Surveillance professionnelle

Les notaires vaudois exercent une fonction d'officier public. Ils sont soumis à la loi vaudoise sur le notariat, au secret professionnel et à la surveillance de la Chambre des notaires du canton de Vaud.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L'étude met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit suisse.