Droit des sociétés
De la constitution à la transmission, plusieurs étapes de la vie d'une société passent par l'acte authentique et par une réquisition au registre du commerce. Nous préparons ces étapes avec vous et avec vos conseils habituels.
Ce que nous faisons
- Constitution de société anonyme, de Sàrl et de fondation
- Augmentation et réduction du capital
- Modification des statuts
- Transformation, fusion et scission
- Transfert de siège
- Conventions d’actionnaires et d’associés
- Transmission et succession d’entreprise
- Dissolution et liquidation
- Authentification de signatures et de copies
Comment cela se passe
- 01
Cadrage
Forme juridique, capital, gouvernance, calendrier : nous partons de ce que vous voulez faire, pas d'un modèle standard.
- 02
Préparation des documents
Statuts, actes constitutifs, attestations bancaires, réquisitions : nous préparons l'ensemble et le coordonnons avec votre fiduciaire ou votre conseil fiscal.
- 03
Signature
Les organes se réunissent à l'étude ; l'acte est lu, expliqué, puis signé.
- 04
Registre du commerce
Nous déposons la réquisition et suivons l'inscription jusqu'à sa publication.
Ce qu’il est utile d’apporter
- Les pièces d’identité des fondateurs ou des associés
- Le projet de statuts, s’il en existe un
- L’attestation de la banque relative au capital
- L’extrait du registre du commerce, pour une société existante
- Les conventions entre associés en vigueur
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SA ou Sàrl ?
La Sàrl exige un capital plus faible et rend les associés publiquement identifiables ; la SA offre davantage d'anonymat et une transmission des titres plus souple. Le choix dépend surtout du nombre d'associés, du besoin de capital et de vos projets de transmission.
Le notaire est-il obligatoire pour créer une société ?
Oui pour la constitution d'une SA, d'une Sàrl ou d'une fondation, ainsi que pour la plupart des modifications statutaires : la loi exige la forme authentique. Une raison individuelle, en revanche, s'inscrit sans acte notarié.
Pouvez-vous travailler avec ma fiduciaire ?
C'est même préférable. Nous intervenons sur le volet notarial et coordonnons nos travaux avec votre fiduciaire, votre conseil fiscal ou votre avocat.
Cette page présente le cadre général en vigueur dans le canton de Vaud. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : n'hésitez pas à nous appeler pour en discuter.
Un besoin, une question ?
Le premier entretien sert à cerner votre situation et à vous dire ce qui est possible. Appelez-nous ou écrivez-nous, nous vous répondons rapidement.