Droit de la famille & de la personne
Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chacun pendant l'union et comment le patrimoine se partage en cas de divorce ou de décès. Le modifier, comme organiser sa protection en cas d'incapacité, suppose un acte authentique.
Ce que nous faisons
- Contrat de mariage et choix du régime matrimonial
- Convention de partenariat enregistré
- Convention de concubinage
- Mandat pour cause d'inaptitude
- Directives anticipées
- Volet patrimonial des conventions de séparation et de divorce
- Donation entre époux ou en faveur d’un proche
- Conseils en matière de protection de l’adulte et de l’enfant
Comment cela se passe
- 01
Entretien
Nous faisons ensemble le tour de votre situation familiale et patrimoniale : ce que chacun a apporté, ce qui a été reçu par héritage, ce que vous souhaitez protéger.
- 02
Comparaison des options
Participation aux acquêts, séparation de biens, communauté : nous vous montrons ce que chaque régime produirait concrètement dans votre cas, en cas de divorce comme en cas de décès.
- 03
Rédaction
Nous rédigeons la convention retenue et vous l'adressons pour lecture, avec les explications correspondantes.
- 04
Signature et formalités
Signature devant notaire, puis les inscriptions ou communications éventuelles aux autorités concernées.
Ce qu’il est utile d’apporter
- Les pièces d’identité et le livret de famille
- L’acte de mariage ou l’attestation de partenariat enregistré
- Une vue d’ensemble du patrimoine de chacun
- Un contrat de mariage antérieur, le cas échéant
- Les documents relatifs à une entreprise familiale, s’il y en a une
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Faut-il forcément un contrat de mariage ?
Non. À défaut de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la participation aux acquêts, qui convient à beaucoup de couples. Un contrat devient utile lorsque votre situation s'en écarte : entreprise familiale, patrimoine reçu par héritage, écart de revenus important, famille recomposée.
Peut-on modifier un contrat de mariage ?
Oui, à tout moment pendant le mariage, d'un commun accord et en la forme authentique.
Et pour les couples non mariés ?
Le concubinage n'est pas réglé par la loi : le survivant n'hérite pas et ne bénéficie d'aucune protection automatique. Une convention de concubinage, complétée le cas échéant par des dispositions testamentaires, permet d'organiser cette protection.
Cette page présente le cadre général en vigueur dans le canton de Vaud. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : n'hésitez pas à nous appeler pour en discuter.
Un besoin, une question ?
Le premier entretien sert à cerner votre situation et à vous dire ce qui est possible. Appelez-nous ou écrivez-nous, nous vous répondons rapidement.